Un cadre juridique modernisé et sécurisé
Depuis 2015, l’affichage légale obligatoire pour les Mairies, Communautés de Communes, Communautés d’Agglomérations et Départements est possible sur support numérique. Cette évolution s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification administrative, permettant aux collectivités de garantir une diffusion plus large et plus accessible des documents officiels.
L’ordonnance de 2022 et ses obligations
Depuis juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 précise que l’affichage légal obligatoire doit être publié dans des conditions « de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ». Concrètement, cela signifie que les documents doivent être accessibles en continu, sans restriction, et que leur intégrité doit être garantie par des dispositifs techniques fiables.
Les documents concernés
Parmi les publications légales figurent notamment :
- Les délibérations du conseil municipal ou communautaire,
- Les arrêtés et décisions administratives,
- Les budgets et comptes,
- Les marchés publics et appels d’offres. La diffusion numérique permet de centraliser ces informations et de les rendre disponibles à tout moment pour les citoyens.
Une solution adaptée aux collectivités locales
Borne Concept, grâce à son expertise en matière de bornes tactiles intérieures et extérieures, ainsi que son savoir-faire dans le domaine des applications digitales, offre aux collectivités locales une solution parfaitement adaptée à leurs besoins en affichage légale sur support numérique.
Transparence et traçabilité renforcées
Notre solution répond aux impératifs de transparence et de traçabilité, en garantissant que chaque document publié est horodaté et conservé dans des conditions conformes aux exigences réglementaires.
Double diffusion : bornes et site web
Notre module d’affichage légale numérique est très simple à utiliser pour les citoyens, peut fonctionner sur tout type de bornes tactiles et peut être inséré dans le site web de la commune. Il permet ainsi une double diffusion :
- Sur site physique via les bornes interactives,
- En ligne via l’espace numérique de la collectivité.
Information locale enrichie
Au-delà de l’affichage légal, la solution permet de diffuser des actualités, événements et informations locales. Les bornes deviennent ainsi des points d’information publique polyvalents, renforçant le lien entre la collectivité et ses habitants.
Authenticité et conformité garanties
Enfin, la plateforme gère les dates de publication / dépublication, l’accès simplifié à ces documents par le grand public et génère un tampon de publication faisant foi et assurant de sa publication, en accord avec la loi.
Le tampon électronique comme preuve légale
Ce tampon électronique, horodaté et infalsifiable, constitue une preuve légale de la mise en ligne et garantit l’authenticité des documents. Il assure que chaque publication est conforme aux obligations légales et peut être vérifiée à tout moment.
Sécurité, accessibilité et conformité RGPD
La solution respecte les normes de sécurité et de confidentialité en vigueur, tout en assurant une accessibilité permanente et gratuite. Elle est également conforme au RGPD, garantissant la protection des données personnelles et la transparence vis-à-vis des citoyens.
FAQ sur l’affichage légal numérique
Quels documents doivent être publiés dans l’affichage légal numérique ?
Les collectivités doivent publier les délibérations du conseil municipal ou communautaire, les arrêtés, les décisions administratives, les budgets, les comptes, ainsi que les marchés publics et appels d’offres. Ces documents doivent être accessibles en continu et gratuitement par les citoyens.
L’affichage légal numérique remplace-t-il l’affichage papier ?
Depuis 2015, l’affichage numérique est reconnu comme équivalent à l’affichage papier. Toutefois, certaines collectivités choisissent de maintenir les deux supports pour garantir une accessibilité maximale.
Comment est garantie l’authenticité des documents publiés ?
Chaque document est accompagné d’un tampon électronique horodaté et infalsifiable. Ce tampon constitue une preuve légale de la publication et assure que le document n’a pas été modifié après sa mise en ligne.
Les citoyens doivent-ils payer pour consulter ces documents ?
Non. L’ordonnance n° 2021-1310 impose que l’affichage légal soit mis à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Quelles sont les garanties en matière de sécurité et de confidentialité ?
La solution proposée par Borne Concept respecte les normes de sécurité en vigueur et est conforme au RGPD. Les données sont protégées et l’accès est sécurisé pour éviter toute falsification ou intrusion.
Est-il possible d’intégrer l’affichage légal numérique au site internet de la commune ?
Oui. Le module développé par Borne Concept peut être inséré directement dans le site web de la collectivité, permettant une diffusion simultanée sur les bornes tactiles et en ligne.
Quels sont les avantages pour les collectivités locales ?
- Simplification de la gestion des publications légales.
- Gain de temps grâce à l’automatisation des dates de publication et de dépublication.
- Transparence renforcée auprès des citoyens.
- Valorisation des actualités et événements locaux via les bornes interactives.
Diffusion documentation légale
Depuis 2015, l’affichage légale obligatoire pour les Mairies, Communautés de Communes, Communautés d’Agglomérations et Départements est possible sur support numérique et depuis juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 indique que l’affichage légal obligatoire doit être publié dans des conditions « de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ». Borne concept grâce à son expertise en matière de bornes tactiles intérieures et extérieures, ainsi que son savoir-faire dans le domaine des applications digitales offre aux collectivités locales une solution parfaitement adaptée à leurs besoins en affichage légale sur support numérique.
Notre module d’affichage légale numérique est très simple à utiliser pour les citoyens, peut fonctionner sur tout type de bornes tactiles et peut être inséré dans le site web de la commune. Notre offre permet également de gérer des actualités, évènements et informations sur les bornes. Enfin, la plateforme gère les dates de publication / dépublication, l’accès simplifié à ces documents par le grand-public et génère un tampon de publication faisant foi et assurant de sa publication, en accord avec la loi.
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